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Service Mandataire
 Qu’est-ce que c’est ?


Mandaté par la personne âgée et/ou handicapée, le service apporte une aide dans les démarches administratives liées à la fonction employeur dû à l’embauche d’une tierce personne à domicile :

  • aide et conseils dans le choix de l’intervenant à domicile,
  • déclaration d’embauche,
  • aide à la rédaction du contrat de travail,
  • élaboration des bulletins de paie,
  • aide à la rédaction de divers documents (déclaration des cotisations URSSAF, exonération de charges patronales…),
  • procédure de licenciement...

Qui peut en bénéficier ?

- Les personnes handicapées qui bénéficient déjà d’une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), ou d’une Allocation de Compensation du Handicap, ou d’une Majoration Tierce Personne liée à une pension d’invalidité (MTP) de la Caisse Générale de Sécurité Sociale ;

- Les personnes âgées dépendantes titulaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ;

- Les personnes âgées et/ou handicapées qui même si elles ne sont titulaires d’aucun des avantages précédemment cités, souhaitent embaucher à leur frais, une aide à domicile.
Comment çà fonctionne ?

Un contrat de prestation, définissant le cadre d’intervention est établi entre la personne âgée et/ou handicapée et le Centre Communal d’Action Sociale.

Combien çà coûte ?

Une affiliation annuelle fixée à 16 € et des frais mensuels à 12 € sont facturés à l’employeur.

Où s’adresser ?

CCAS DE SAINT-PIERRE
FILIERE HANDICAP

97, rue du Presbytère
97410 SAINT-PIERRE
Tél.: 0262 32 71 36   -   Fax : 0262 22 20 80
E-mail : 

Et

CCAS DE SAINT-PIERRE
Centre Local d’Aide aux Personnes âgées à domicile
46, rue François ISAUTIER
97410 SAINT-PIERRE
Tél.: 0262 35 18 63   -   Fax : 0262 96 70 93


Quelles sont les pièces à fournir ?

  • La notification d’attribution d’un des avantages cités ci-dessus (à défaut, un courrier d’engagement complété d’un mandat)
  • Pièce Identité,
  • Justificatifs d’adresse
  • Justificatifs de ressources.

 
©zoorit (Agence de communication - Ile de la Réunion)
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