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Légalisation ou certification de signature

La légalisation de signature
Elle a pour but d’authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel.

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur.

Pour obtenir la légalisation, le signataire doit s'adresser à la mairie de son domicile en présentant la pièce à légaliser NON SIGNÉE, un document d’identité (passeport, carte nationale d’identité en cours de validité…) et un justificatif d'adresse de moins de 3 mois.

La signature sera apposée en présence du Maire ou de son représentant.

Certification conforme de documents
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Vous présenter avec les originaux et une copie.


 
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