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Sortie de Territoire

La circulaire N° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative aux décisions judiciaires d’interdiction du territoire et mesures administratives conservatoires d’opposition à la sortie du territoire des mineurs a modifié les règles en vigueur.
         

Depuis le  01 janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n’auront plus besoin d’une autorisation de sortie du territoire.
Les autorisations de sortie du territoire, individuelles délivrées par les mairies ou collectives délivrées par les préfectures, ne seront plus nécessaires pour quitter la France.
         

  • Un mineur français pourra se déplacer seul dans les autres pays de l’Union Européenne avec un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
  • Pour les pays hors Union Européenne, le passeport en cours de validité est obligatoire.

Parallèlement, un dispositif renforcé permet d’assurer la protection des mineurs par une procédure judiciaire et une procédure administrative réservé aux cas d’urgence :

  •  L’interdiction de sortie du territoire (IST) décidée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.
  •  L’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire demandée par la préfecture (ou en dehors des heures ouvrables au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie), en cas d’urgence et face à un risque avéré.

 
©zoorit (Agence de communication - Ile de la Réunion)
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