Accueil arrow Vos Démarches arrow ETAT CIVIL arrow Actes administratifs Bonjour, nous sommes le Samedi 25 Novembre 2017
Accueil
La Ville
Vivre à Saint-Pierre
Conseil Municipal
La Mairie
Vos Démarches
Vie Sociale
Marchés Publics
Nos Liens
Contactez-nous
La Voie du Sud en PDF

Actes administratifs
LA DELIVRANCE DES ACTES

Qui délivre
Les officiers d’état civil, dépositaires des registres

Comment obtenir une copie ou un extrait
  • Au guichet d’état civil du lieu où l’acte original est conservé, aux demandeurs habilités à les obtenir sur justificatif de leur identité

  • Par courrier,  mail et  fax

Demande d'acte d'état civil en ligne


Le retour se fait uniquement par courrier






Le demandeur qui veut une copie ou extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • Son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte
  • Les nom et prénoms usuels des père et mère de cette même personne

Qui peut prétendre
  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants
  • Ses descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur
  • Un mandataire : notaire, avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte justificatif

Qui peut obtenir les extraits sans filiation
Tout requérant

Qui peut obtenir une copie intégrale d’un acte de décès
Tout requérant

Pour les personnes domiciliées dans la commune et nées hors commune, un imprimé de demande d’actes est à votre disposition dans le service.




LA SIMPLIFICATION DES DROITS

Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l’application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil :

I-A-1    « Les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, le célibat ou le non remariage sont invitées à demander la production d’un certificat sur l’honneur ».

La présentation du livret de famille tenu à jour dispense les usagers à produire les pièces suivantes aux administrations …… et les organismes de sécurité sociale

  • extrait de mariage,
  • extrait de naissance,
  • copie de décès.


LA CONSULTATION DES REGISTRES

Elle se fait  de 8 heures 30 à 11 heures 30 du mardi au jeudi sur rendez vous et sur présentation d’une pièce d’identité.
Les registres détenus en mairie débutent à 1876 et les registres antérieurs sont aux archives départementales.

Registres de plus de 75 ans
Librement consultable

Registres de moins de 75 ans :
Autorisation des archives départementales

Registres décès : consultable quelque soit la date de décès

Délivrance des actes :
  • Plus de 75 ans : délivrance d’une copie sur papier libre
  • Moins de 75 ans : autorisation du Procureur

 
©zoorit (Agence de communication - Ile de la Réunion)
>