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Naissance - Reconnaissance - Nom
NAISSANCE












La naissance doit être déclarée au service de l’état civil

  • Cette déclaration doit être effectuée dans les trois jours suivant l’accouchement auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance.

Article 55 du code civil - alinéa 1 : « les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil ».
Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 : le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de trois jours fixé par l’article 55 du code civil.
Décret n°76-944 du 15 octobre 1976 : Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.












Article 56 du code civil
:
« La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée »

Pour éviter toute rectification ultérieure, il est recommandé de présenter les copies : carte d’identité, livret de famille, copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage, copie de la ou des reconnaissance(s) anténatale(s)…..




  • Le certificat médical d’accouchement délivré par la sage-femme ou le médecin est obligatoire


RECONNAISSANCE




La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.








Où reconnaître son enfant

Une reconnaissance peut être faîte devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire.

Quand
La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai.

Qui peut reconnaître un enfant
La filiation maternelle étant dorénavant établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas, c'est-à-dire hors mariage.

Néanmoins une reconnaissance faîte par la mère non mariée, avant la naissance, doit être acceptée dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l’enfant à naître. Cependant, rien n’interdit à l’officier de l’état civil d’accepter également une reconnaissance conjointe avant naissance si cela relève de la volonté des père et mère.

 Pour éviter toute rectification ultérieure, il est conseillé de présenter la copie de la carte d’identité, livret de famille, et tout renseignement sur l’enfant  à reconnaître.


LE NOM DE FAMILLE

La déclaration de choix de nom

Les parents mariés ou non peuvent choisir par déclaration conjointe de donner à leur premier enfant commun pour lequel un choix de nom est possible :

  • Le nom du père
  • Le nom de la mère
  • Les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom pour chacun.

Article 13 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 :
« Lors de la remise de la déclaration de choix ou d’adjonction de nom ou lors de la comparution personnelle des parents, l’officier de l’état civil s’assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du nom choisi.
A cette fin, il peut solliciter des parents la production de toutes pièces utiles ».

Comment
Par déclaration conjointe écrite de choix de nom : formulaire disponible  au service de l’état civil.

Quand
Cette déclaration conjointe de choix de nom devra être remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance en même temps que la déclaration de naissance.
Si la maternité se charge de la déclaration de naissance, n’oubliez pas de lui confier votre déclaration de choix de nom.
Tout formulaire non complet ne sera pas pris en compte

Conséquences
Le choix effectué est irrévocable (il ne pourra être modifié par la suite).

Il vaut pour tous les autres enfants communs à naître du couple.


Le non choix vaut choix. Aucun choix ne sera plus possible par la suite.


Quelles règles applicables en cas de non choix


Couple marié :
L’enfant prend le nom de son père.

Couple non marié :

L’enfant prend le nom :
  1. du 1er parent qui l’a reconnu en cas de reconnaissances séparées avant la naissance
  2. du père en cas de reconnaissance conjointe avant la naissance
  3. du père s’il l’a reconnu lors de la déclaration de naissance.

LE CHANGEMENT DE NOM


Qui est concerné
Elle est possible pour chaque enfant mineur dont le second lien de filiation est établi postérieurement à la déclaration de naissance.

La présence des déclarants est obligatoire.

Le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de 13 ans.


La déclaration de changement de nom a lieu à la mairie du domicile de l’enfant

Les conséquences du choix
Le nom dévolu lors du changement est irrévocable (ne pourra être modifié par la suite)

Il vaut pour tous les autres enfants communs à naître du couple.

Quelles sont les pièces à fournir

  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Article 13 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 :
« Lors de la remise de la déclaration de choix ou d’adjonction de nom ou lors de la comparution personnelle des parents, l’officier de l’état civil s’assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du nom choisi.
A cette fin, il peut solliciter des parents la production de toutes pièces utiles ».
 
©zoorit (Agence de communication - Ile de la Réunion)
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